Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.003
Versions de la disposition

Texte complet
11.003. Si pendant la période durant laquelle la mesure de restriction est en vigueur, les circonstances évoluent favorablement, Les Producteurs doivent assouplir la restriction en conséquence ou y mettre fin. Un avis d’une telle décision est publié sur l’extranet des Producteurs et transmis aux producteurs et à la Régie.
Décision 11488, a. 1.
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